Conditions générales de ventes

Préambule

La société Innomédias (ci-après « Innomédias ») exploite et promeut une plateforme internet proposant des services B2B à destination des collectivités locales, disponible à l’adresse : https://sondage.linspiration-services.fr/ (ci-après la « Plateforme »).

Pour la réalisation des services, Innomédias peut faire appel à des prestataires sélectionnés et référencés à travers sa Plateforme (ci-après le(s) « Prestataire(s) »).

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU » ou les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Innomédias fournit, directement ou par l’intermédiaire de Prestataires, les services aux collectivités locales (ci-après le(s) « Client(s) »).

Les CGVU s’appliquent à toute commande passée par un Client, directement ou indirectement par le biais de la Plateforme.

Article 2. Services fournis à travers la Plateforme

Innomédias, en sa qualité d’exploitant de la Plateforme, en assure la promotion auprès de son réseau de collectivités locales.

A travers cette Plateforme, Innomédias propose la mise en relation avec des Prestataires fournissant plusieurs types de services, à savoir par exemple l’élaboration de sondages, l’accompagnement pour l’obtention de subventions, la mise en place de fonds de dotation, la réalisation de bilan psycho-sociaux, etc. (ci-après les « Services »).

Toutefois, Innomédias peut également fournir des prestations spécifiques conçues, soit par Innomédias seule, soit en collaboration avec des Prestataires (ci-après les « Services Spécifiques »). Lorsque le Client commande des Services, le Prestataire agit en son nom propre et pour son propre compte dans le cadre de l’exécution des Services. Innomédias n’est pas partie prenante aux Services.

En toute hypothèse et qu’il s’agit de Services ou de Services Spécifiques, le Prestataire est une société indépendante, sans lien capitalistique avec Innomédias. La relation entre Innomédias et le Prestataire ne peut en aucune manière être interprétée comme créant une société, une relation d’agent ou de mandataire, d’employé à employeur entre eux, ou entre une Partie et les salariés ou collaborateurs de l’autre Partie

Article 3. Utilisation de la Plateforme et Commandes

3.1. La passation de la commande

Le Client formule sa demande de fourniture de services à travers l’un des formulaires de contact de la Plateforme.

A réception de la demande, et en cas de demande de Services, Innomédias fait le lien avec le Prestataire concerné. Le Prestataire prend ensuite directement contact avec le Client afin de mieux appréhender ses besoins, adresser un devis détaillé et négocier les modalités de son intervention.

En cas de demande de Services spécifiques, c’est Innomédias qui reprend contact avec le Client afin de mieux appréhender ses besoins, adresser un devis et négocier les modalités d’intervention.

3.2 Acceptation des CGVU

L’utilisation de la Plateforme ainsi que la commande de prestations par le biais de la Plateforme implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGVU qui prévalent sur toutes autres conditions et documents, à l’exception de toutes conditions particulières qui seraient expressément convenues entre les Parties.

En effet, chaque commande fera l’objet d’un encadrement contractuel spécifique et complémentaire aux présentes CGVU à travers l’édition, par Innomédias ou le Prestataire d’une proposition commerciale (ci-après la « Proposition commerciale »), et l’application des conditions spécifiques du Prestataire concerné par la commande (ci-après les « Conditions particulières »).

Dès lors, selon la nature des prestations commandées, Services ou Services Spécifiques, les CGVU, la Proposition commerciale et les Conditions particulières forment le contrat liant les différentes parties prenantes.

3.3 Validation et modification de la commande

A réception de la Proposition commerciale dument signée, la commande est réputée ferme et définitive.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client sera soumise à l’acceptation d’Innomédias ou du Prestataire concerné.

Aussi, toute annulation de la commande, en partie ou en totalité, effectuée à la suite de la signature de la Proposition commerciale sans l’accord préalable et écrit de Innomédias ou du Prestataire, sera facturée au Client.

Article 4. Modalités d’exécution des prestations

Les Services sont fournis selon les modalités prévues et détaillées dans la Proposition commerciale et les Conditions particulières éditées par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec professionnalisme et diligence.

Les Services Spécifiques sont fournis selon les modalités prévues et détaillées dans la Proposition commerciale et les présentes Conditions générales éditées par Innomédias. Innomédias s’engage à réaliser les Services avec professionnalisme et diligence.

Lorsque les prestations sont pleinement exécutées, le Client s’engage à remettre au Prestataire ou à Innomédias, selon les cas, un document signé par celui-ci attestant de l’exécution complète des prestations. Ce document peut prendre toute forme, et notamment une attestation de fin de mission, un procès-verbal de livraison ou de recettage.

Si quinze (15) jours après l’envoi du document de recette, le Client n’émet aucune réserve, ni retourne le procès-verbal signé, la livraison sera considérée
comme acceptée par le Client et les prestations finalisées.

Par ailleurs, dans le cadre de l’exécution du Contrat, toutes les parties (Client, Prestataire et Société) s’engagent non seulement à se conformer aux stipulations décrites aux présentes, mais également aux lois en vigueur applicables à la commande, et à respecter les droits des tiers.

De même, et dans la mesure où les Services ne sont pas exécutés directement par Innomédias (sauf pour les Services spécifiques) il est impératif que les
Parties s’engagent :
– A collaborer et à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne exécution de la commande ;
– A se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Article 5. Conditions financières

5.1 Prix

Le prix de la commande est détaillé dans la Proposition commerciale dûment acceptée par le Client. Selon le besoin du Client, il peut s’agir d’un budget forfaitaire ou fixé en mode régie.

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA, facturée en sus selon les dispositions fiscales en vigueur, et les autres taxes et frais éventuels seront précisés dans la Proposition commerciale et la facture afférente à chaque commande.

5.2 Facturation et paiement

À chaque commande correspond une facture.

En cas de commande de Services Spécifiques, les factures sont éditées par Innomédias et déposées via la plateforme de facturation CHORUS, dédiéé aux
fournisseurs des entités publiques.

Le paiement des factures est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Les factures devront être réglées par virement
bancaire.

En cas de commande de Services, les factures sont éditées par les Prestataires. Les conditions et modalités de facturation et de paiement des Services
sont prévues à travers leurs propres Conditions particulières.

5.3 Contestation de la facture

En cas de contestation des montants facturés, Innomédias devra en être avisée au plus tôt par le Client et dans tous les cas dans les quinze (15) jours de la réception de la facture. Toute contestation devra être prouvée et la contestation d’une facture ne pourra justifier le non-paiement d’autres factures non-contestées.

5.4 Retard ou défaut de règlement

En cas de retard de paiement, Innomédias pourra soit suspendre toutes les commandes en cours, soit annuler la commande, sans préjudice de toute autre
voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture
l’application de pénalités d’un montant égal à cinq fois le taux de l’intérêt légal.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, Innomédias se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justification.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 – Innomédias reste propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, logiciels, applications, bases de données, modules,
images, design, dessins, animations, prototypes, photographies, fichiers audio et vidéo, éléments graphiques, infographies, documentation, support de formation ou promotionnels présents sur la Plateforme ou la composant, ou encore
communiqués par tous moyens pour assurer sa promotion.

6.2 – Selon les prestations fournies, la Proposition commerciale peut prévoir les droits de propriété intellectuelle cédés par Innomédias ou le Prestataire
sur les Services, ainsi que la nature et l’étendue de la cession.

Lorsque la Proposition commerciale ne comporte pas de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les Services, les stipulations suivantes s’appliquent :

a. Le Prestataire reste propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, logiciels, applications, bases de données, modules, images, dessins, animations, prototypes, photographies,
fichiers audio et vidéo, éléments graphiques, infographies, documentation, support de formation, livrables, réalisés ou communiqués en vue de la fourniture des Services.

b. Nonobstant le paragraphe précédent, le Prestataire cède au Client le droit d’utiliser, de reproduire et d’adapter des copies des livrables pour ses besoins internes au sein de son organisation. Le Prestataire conserve les droits de propriété intellectuelle afférents à ces livrables et aux compétences techniques,
savoir-faire et méthodes qu’il acquiert ou met en œuvre dans le cadre des Prestations.

Article 7. Protection des données à caractère personnel

Les Parties s’engagent à respecter le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à lalibre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après « la Règlementation »).

Innomédias fournit des services à destination des collectivités locales. Dans ce cadre, et à travers les formulaires de contact et les comptes utilisateurs accessibles via la Plateforme, elle collecte et traite peu d’informations personnelles sur des agents, personnes physiques.

Il s’agit des nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et identifiant de connexion des interlocuteurs, collaborateurs des Clients. Dans cette
hypothèse, Innomédias peut être qualifiée de responsable de traitement des données personnelles de ses Clients, au sens des règlementations
précitées.

Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration de la Proposition commerciale puis l’exécution des Services, le Prestataire peut également collecter des
informations de contact portant sur les agents travaillant pour les Clients. Dans cette hypothèse, le Prestataire peut être qualifié de responsable de
traitement des données personnelles de ses Clients, au sens des règlementations précitées.

Article 8. Garanties et responsabilités

Innomédias garantit la conformité des Services spécifiques à la Proposition commerciale. Elle ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relative
aux prestations.

Le Client reconnait que la réalisation des Services ou Services spécifiques implique une obligation de moyens pour Innomédias ou le Prestataire.

Sauf dans le cadre des Services spécifiques, Innomédias agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique ; elle n’est pas partie prenante à l’exécution matérielle des Services.

Dès lors, et ce bien qu’elle s’engage à sélectionner avec le plus grand soin les Prestataires référencés via sa Plateforme, Innomédias n’est pas responsable de l’exécution matérielle des commandes.

En cas de difficultés rencontrées par un Client avec un Prestataire, Innomédias :
– Ne peut être tenue responsable des manquements contractuels de ce dernier ;
– Se réserve le droit de déréférencer ledit Prestataire de la Plateforme.

En toute hypothèse, la responsabilité d’Innomédias ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Leur responsabilité étant limitée
aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Enfin, Innomédias ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du code civil.

Article 9. Confidentialité

Pendant toute la durée d’exécution des Services commandés et durant un délai de deux (2) ans après son exécution, les Parties s’engagent à conserver
strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçu l’une de l’autre en exécution de la commande et/ou constitués en exécution du commande, et notamment, les informations d’ordre économique, commercial, stratégique ou marketing, juridique, les secrets des affaires, le savoir-faire de l’autre Partie, les licences de logiciels, les bases de données constituant l’exécution de la commande.

Chacune des Parties s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères à la commande et préserver strictement la confidentialité
de ces informations.

Article 10. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de contestation et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour
connaître de ce litige.

TOUT LITIGE RELATIF A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA
RESILIATION DES PRESENTES, SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU RESSORT
DE LA COUR D’APPEL DE ORLEANS AUQUEL LES PARTIES FONT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, EN REFERE, APPEL EN GARANTIE OU PAR REQUETE.